A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Article 11 Versions de la disposition

2014-09-11

11. En cas de changement à la durée de la situation pour laquelle il a obtenu une dispense d’heures de formation en application de l’article 9, l’architecte doit sans délai transmettre à l’Ordre un avis écrit à cet effet et y indiquer la nouvelle durée de cette situation.

Dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, l’Ordre informe par écrit l’architecte des nouvelles conditions applicables à sa dispense, notamment le nombre d’heures de dispense de formation dont il bénéficie.

Décision 2014-08-15, a. 11.